
droit de la consommation
QUELQUES EXEMPLES DE SUJETS TRAITES
Contentieux avec un artisan ou un commerçant
Litiges après un achat sur internet (retard, non-conformité du produit)
Rétractations
Sécurité et conformité des produits
Contrats de vente et conditions générales
Contrats d’adhésion et d’abonnement
Clauses abusives
Défaut d’un produit
Crédit à la consommation
Surendettement
Crédit revolving
Litiges avec les assurances


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